; "2 ) alors que, d'autre part, en cas d'allégation de violences policières ayant entraîné des aveux rétractés ultérieurement par la personne mise en examen, il appartient à la chambre d'accusation

rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est une entrave

à la liberté du travail, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier que la clause ne portait pas une atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

plus avant sur les aménagements prévus à cet effet et sur les garanties de confidentialité des échanges entre M.

formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral

fondamentale du travail doivent respecter un critère de proportionnalité : partant, lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, une clause de non-concurrence n'est licite

H...ès qualités de liquidateur de la société MAS, l'arrêt retient que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était

Mohamed Y..., la règle invoquée par la défense de la libre communication entre le client et son avocat, qui interdit l'interception de correspondances ou communications téléphoniques échangées entre eux

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

la loi du 26 juillet 1900, portant Code local des professions, que l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite dans le département de la Moselle, sauf pour les commerces énumérés

Y... présentée devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2017 ; "aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de M. Y... est recevable ; que les faits reprochés à M.

jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne peut opérer de discrimination illicite entre

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er mars 2017), que, par une ordonnance du 28 septembre 2015, un juge des libertés

clientèle et non pour l'en détourner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que lesdites affiches comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées

toute déperdition des preuves et indices matériels, toute concertation frauduleuse entre les divers coauteurs connus à ce jour ou encore à identifier, ainsi que tout risque de pression sur les témoins

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre

En outre, si elle a implicitement admis que le libre exercice du droit à la liberté de religion de l'ACTP était protégé par l'article 9 de la Convention (CEDH, arrêt du 31 janvier 2013, Association cultuelle