et que la différence de nature des appellations des vins ou les modalités spécifiques de vinification propres à chaque Château n'étaient pas suffisantes pour écarter une similitude d'activités, le juge

n'existait pas de transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que l'activité transférée avait été vidée de l'activité de vente d'abonnements téléphoniques suite à la perte des

juger qu'il n'existait pas de transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que l'activité transférée avait été vidée de l'activité de vente d'abonnements téléphoniques suite

partielle, par une autre activité également partielle, mais plus secondaire (84 heures par mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic et en a justifié en joignant son

juger qu'il n'existait pas de transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que l'activité transférée avait été vidée de l'activité de vente d'abonnements téléphoniques suite

X... et le GIE Créno était résulté de la lettre du 20 septembre 1988 de la société Créno au salarié lui indiquant seulement : "Nous vous informons que l'activité à laquelle vous êtes employé dans notre

rejetant la demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés en faisant valoir notamment que les déclarations des différents

Y... était d'accord, qu'ils devaient au départ trouver des chantiers pour les sous-traiter ; qu'ils n'en ont trouvé aucun et l'entreprise n'a eu aucune activité ; que M.

chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non à ses motifs ; que dans le dispositif de son arrêt du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a uniquement confirmé le jugement entrepris

considéré ; que l'ensemble de ces agissements peut avoir été favorisé par des échanges d'informations entre les entreprises, que nous pouvons ainsi présumer une concertation prohibée par l'article L.

difficile de quantifier le temps passé par le stagiaire à effectuer les travaux ainsi confiés, et évaluait le temps de présence à l'étude à plusieurs semaines, sans pouvoir être plus précis ; que dans

, cette fermeture n'a pas encore eu lieu au moment de la consultation du CHSCT ; qu'il en résulte qu'à cette date, le site qui doit disparaître avant transfert d'activité, le site «cédant » suivant la

, directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, des indications selon lesquelles Zoulfikaraly X... qui exercerait son activité

, directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, des indications selon lesquelles Zoulfikaraly X... qui exercerait son activité

Dans le cas d'une situation d'exercice d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, ladite institution est celle de l'État membre de résidence de la personne concernée. 14.

bénéfices qu'elle en retirait avaient pour origine la marge réalisée sur les ventes de boissons et produits alimentaires et la marge réalisée sur les prestations proprement dites, c'est-à-dire la différence

écarté l'exception de contrainte invoquée par Annick X... et l'a déclarée coupable d'avoir établi des factures ne correspondant à aucune réalité puis d'avoir fait usage de ces faux au préjudice de plusieurs

moyennant des concessions réciproques et elle ne peut intervenir qu'après la notification de la rupture ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent, pour faire échec à ces règles, dissimuler le différend

Z..., du cabinet comptable Syndex, vienne dans l'entreprise pour procéder, à la demande du comité d'entreprise, à l'examen annuel des comptes de la société ; qu'il justifie sa décision par un différent

importante employant simultanément sur le même chantier plusieurs milliers de personnes appartenant à des entreprises différentes avec cette particularité que le chantier est en constante évolution ;