La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.1455-12.

alors à son comité d'entreprise et à l'ensemble du personnel que la dissolution d'Egide allait avoir pour effet de remettre en cause les accords et les statuts des organismes fusionnés et précisait que

chef de poste » Par ce reproche, vous nous avez montré, malgré les formations au management que vous avez suivies, n'avoir absolument pas intégré le fait que l'ensemble du personnel est salarié de l'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), statuant en matière de référé, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a conclu, le 25 janvier 1994, avec les organisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[M] sur l'éligibilité de la société Z Informatique au statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'administration fiscale, sur la base des éléments d'information qui lui avaient été transmis, a indiqué

Le troisième est membre du comité d'entreprise. Le quatrième est membre du comité d'entreprise suppléant et délégué du personnel titulaire. Le cinquième est membre suppléant du comité d'entreprise.

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation

de salariés d'une autre entreprise ; que la société Fitlane et M.

sur les tierces oppositions formées contre les jugements d'ouverture, elle a déclaré les recours irrecevables ; Sur le pourvoi en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant statué sur

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), statuant en référé, la société de droit indien Wipro Limited (la société) a conclu le 24 juin 2013 avec le comité d'entreprise de sa succursale française

à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises

Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'un accord d'entreprise (ou de groupe) ne peut être

part, des agents publics, recrutés antérieurement à la privatisation de l'entreprise et dont le statut continue à être régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° N 24-22.463 contre le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant