A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS

728 X... 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEURE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION

Y... et Mme X... se sont mariés, le 19 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens ; que M.

appartenaient à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que cette demande, accueillie par le juge de l'exécution, a été, sur appel de l'administration, déclarée

de biens, a été prononcé le 21 février 1969 ; qu'un jugement du 7 février 1975, statuant sur les opérations de compte et de liquidation entre les anciens époux, a reconnu l'existence au profit de M.

de biens, la valeur de cet immeuble étant estimée à 500 000 francs en 1992; que Mme Y... est propriétaire d'un appartement à Rouen acheté en 1995 pour une somme de 250 000 francs et que les époux ont

300 du code civil lui ayant permis en tant qu'épouse séparée de corps de conserver l'usage du nom patronymique de son mari.

X... a cédé à Mme Y..., son épouse séparée de biens, alors détentrice de deux parts sociales de la SCI, vingt-six des vingt-huit parts qu'il détenait personnellement dans le capital de la société ; qu'un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), [L] [F] et Mme [K] se sont mariés en 1977 sous le régime de la séparation de biens. 2.

était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Nicole X... épouse Y... et M.

[N] et à Mme [P], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne

ET MME MONIQUE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT ETE DECLARES SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, QUI A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES ACQUIS INDIVISEMENT

mars 2003, a déclaré aux services de police "qu'à chaque fois que Samira (Larem Y...) prenait le train pour se rendre à Agen, Philippe avait peur qu'elle ne revienne pas" ; que les dissensions étaient bien

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André X..., qui avait épousé

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE

excédant la contribution normale aux charges du mariage et de la part de plus-value apportée au fonds de commerce grâce à sa participation alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'une épouse

Z..., épouse A..., disposait de l'autorité parentale (conjointe) sur l'enfant ne l'autorisait pas à le soustraire à son mari, dès lors que ce dernier "était bien lui-même co-titulaire de cette autorité

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... avait épousé, sous le régime de la séparation de biens, M.