de ce code en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation ; que la ville de Nice a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de fixation de sa créance au passif de la société ICS ; que le

se prévaloir de l'irrecevabilité tirée de sa nationalité dans l'instance en liquidation du préjudice ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds de garantie

X... étant désigné liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Merygreg soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le syndicat Saigi, représenté

André Y... pour que soit déclaré inopposable à la masse l'acte du 1er mars 1991 ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal de grande instance

tirée de la prescription invoquée par le débiteur devait être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lors de l'audience d'orientation, la banque n'avait soulevé ni l'irrecevabilité de l'exception

2016, la cour d'appel de Paris avait infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Evry ordonnant l'extension à Mme Y... de la liquidation judiciaire et qu'il appartenait donc à l'Aful Brongniart

l'exception irrecevable ; Attendu que la société WEIL fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que l'instance ouverte par un appel en garantie est autonome par rapport

en liquidation d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui

l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal saisi de la procédure collective ; que le tribunal a accueilli cette exception ; Attendu que la BRED reproche à l'arrêt

clairs et précis d'un écrit ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ferrari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. de X... ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le litige né de l'exécution

K... de l'exception d'incompétence soulevée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence de la juridiction saisie en première instance, l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet de rechercher

Huchez, maître d'oeuvre ; que l'exception de péremption d'instance a été soulevée en défense ; que le jugement, rendu au profit des propriétaires, l'a rejetée ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de fond soulevée par Monsieur J..., tirée du défaut de capacité d'ester en justice de Maître C..

/ Y... par jugement du 9 mars 2004 et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que, par assignation du 18 octobre 2004, Mme Y... a saisi un tribunal de grande instance

dépourvue lors de la délivrance de l'assignation, et en considérant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat de copropriété n'était pas susceptible d'être régularisée

X... a été assigné en exécution de son engagement ; qu'en cours d'instance il a été placé en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant désignée représentant des créanciers ; Sur le premier

la cour d'appel devant laquelle est pendant l'appel du jugement prud'homal opposant Monsieur Y... à la société ; que dès lors, l'ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception

ouverte à l'égard de la SNCC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en application des dispositions de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur peut demander la mise en redressement

(la société Erecapluriel) et MC2 associés (la société MC2), ayant soulevé la connexité entre la procédure dont était saisi le tribunal de commerce et celle pendante devant le tribunal de grande instance