X... indiquent que celui-ci était engagé en qualité de second ou de premier assistant réalisateur, fonction dont il n'est pas contesté qu'elle est de celles pour lesquelles il est d'usage constant de recourir

sur des supports d'instruments financiers ou sur des services d'investissements, pour lesquels ce statut est exigé, tels par exemple, les produits d'assurance-vie qui relèvent de la qualité de CIF lorsqu'il

Le cabinet nous dira ce qui est nécessaire ".

saisi et pour lesquelles il a été mis en examen, qu'ainsi les mises en examen initiale et supplétive sont parfaitement justifiées, que pour autant, il est également vraisemblable au regard de l'évolution

des actions en justice que cette société n'a diligentées qu'en sa qualité de titulaire du bail et que la société s'est toujours présentée au cours des différentes instances comme ayant la qualité pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFRT (Organisme Français de Radiodiffusion et de Télévision), dont le siège est

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

X... est le gérant) mais dont la livraison en A... est assurée par la poste française, est principalement concentrée [...]                      , étant rappelé que la société Framar International (A...

contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés ; que manque à ce principe l'URSSAF qui laisse à l'employeur moins de quinze jours pour rassembler les pièces nécessaires

l'immeuble se montent à la somme de 129.330,00 euros ; qu'après un calcul des différentes sommes proposées par l'expert, la cour s'est aperçue qu'il avait commis une erreur dans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que

le jugement entrepris a écarté les clauses d'exclusion opposées par GROUPAMA GRAND EST (Article 1.7 et article 5.2 de la police) en retenant qu'en l'espèce la SCI CHELLES, maître d'ouvrage demandait sa

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 201 et 205 du code de procédure pénale : 40.

n'est pas exclusivement professionnel ; que la cour observe que les statuts de l'AUV (pièce 24 de la société) indiquent qu'elle a pour objet «dans un but de solidarité, de défendre les intérêts

régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive par le représentant qualîfié de l'organisme conventionné, qu'en l'espèce, la contrainte notifiée à M.

de redressement, ou chaque poste d'un chef de redressement, notamment grâce à l'énonciation des documents sur lesquels il s'appuie ; que la caisse d'épargne dans ses conclusions soutenues à l'audience

Les conditions légales de l'exonération n'étant pas réunies, la demande d'annulation du chef de redressement n° 17 de la société est rejetée.