pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a, par motifs adoptés

que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion

DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION

garanties celle concernant la survenance de dommages matériels et immatériels « avant l'achèvement des travaux » sauf si ceux-ci sont la conséquence directe d'un événement accidentel ; que cette clause d'exclusion

de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion

d'appel a à tort refusé d'appliquer l'exclusion de garantie formelle et limitée, et dénaturé le contrat d'assurance en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la clause d'exclusion contenue

de garantie prévue à l'article 2 du titre I des conditions générales du contrat d'assurance n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause La Concorde, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que les consorts K... ont été déclarés, avec l'installateur d'un chauffe-eau reconnu défectueux et mal entretenu, responsables du décès de deux

et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'occurrence à la

A cet effet, la cour observe que les événements non garantis sont définis avec une précision suffisante, en sorte que l'exclusion doit être tenue pour formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir les dommages subis ou causés par le navire pendant sa construction et jusqu'à sa livraison, et que la clause d'exclusion

M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en

dans le cadre de la garantie de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son

, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que ne peut recevoir application l'exclusion de garantie

doit être formelle et limitée afin de ne pas vider le contrat d'assurance de sa substance ; que la clause dont se prévaut la CNP n'est pas formelle et limitée ; qu'en effet une pathologie caractérisée

a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en n'examinant pas ces autres chefs d'exclusion formelle, elle a violé les articles 455 et 809, alinéa 2,

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une exclusion

à leur caractère formel et limité, sont protectrices d'intérêts privés et ne répondent pas à des considérations de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société ; que ces dispositions ne sont donc

REJET du pourvoi formé par : - X...