des assurances, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté prorogée de renonciation a été exercée de façon abusive

parties contractantes", qu'elle ajoutait que "même si une faute devait être retenue contre elle, cette dernière aurait consisté en la remise des fonds et en l'incapacité de représenter les sommes en exécution

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Le Crédit lyonnais ; Condamne M.

conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la rupture abusive

Devant le tribunal, les prévenus ont notamment soulevé une exception d'irrecevabilité de la citation directe, tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, en ce que Mme [Y] et le

Saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci

valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, fondée sur le bénéfice de la protection légale résultant des articles 3 et 14 de la loi précitée, ne constitue pas un abandon de chantier. 22

provisoire de cette décision, que, par ordonnance du 21 décembre 1988, le premier président de la cour d'appel de Nîmes avait rejeté la demande de la société ACMB en suspension de l'exécution provisoire

par lettre du 14 juin 1988, il a fait connaître à la société qu'il n'entendait plus collaborer avec elle ; que la société a alors engagé une action prud'homale en dommages-intérêts pour démission abusive

, ce contrat prenant effet au jour de l'engagement fixé par les parties ; 2 ) que la rupture même abusive d'un contrat à durée déterminée ne pouvait donner lieu à l'application de l'article L. 122-3

; qu'ils ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que M. et Mme T..., M. et Mme J... et Mme B... font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction

par la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif

P... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

, la BNP a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties à première demande au profit de la Willaya de Tizi Ouzou; qu'à la suite d'un différend sur l'exécution

Attendu qu'il résulte de ce texte que, à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution

qu'à partir du moment où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et

du contrat de transport sont visées par la prescription annale ; que l'action du transporteur en dommages et intérêts pour résiliation unilatérale abusive à l'initiative de l'expéditeur du fait de la

[T] la somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 11 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M.