rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

professionnel au titre du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il existe des éléments sérieux laissant présumer qu'Eliane Y... a commis dans l'exercice de ses fonctions

[J] la somme de 141 862,39 euros au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile va devoir exercer une activité professionnelle en milieu adapté et sera privée de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour

une demande d'allocation pour travailleur sans emploi ; qu'en outre, il signait une attestation sur l'honneur, aux termes de laquelle il n'exerçait plus aucune activité professionnelle salariée ou non

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour

par l'article L 1233-5 du code du travail : charges de famille, ancienneté, caractéristiques sociales des salariés rendant la réinsertion professionnelle difficile, les qualités professionnelles appréciées

imposables de cette activité non commerciale se sont élevés à 945 868 francs en 1996, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte BV est une société de droit

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me CARBONNIER

Comptoir des revêtements (la société) a confié à la société Cabinet Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club de la Nation, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Megham

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Y..., aux droits duquel est venue la société Garance productions, différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société

de la profession de masseur kinésithérapeute et non de celle d'esthéticienne ; que M.

Patrick Y... ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de l'exercice au nom d'une organisation syndicale de ses mandats de représentation du personnel, la seule attestation de M.