adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

eu connaissance des moyens de fait et de droit à deux reprises opposés à sa demande, la procédure d'appel revêtait, dans ces circonstances, un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice

au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice

réquisitions prises à l'audience par le représentant du ministère public" ; Qu'elle précise, à cet égard, que les décisions à caractère juridictionnel, qui ne peuvent être contestées que par le seul exercice

déclaration de son changement d'adresse chez l'avocat qui la représentait ; "alors qu'en outre, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, ce qui exclut que les délais d'exercice

celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors selon le moyen "qu'il est fait exception aux règles qui prohibent l'exercice

et, d'autre part, souligné que peu importait que la partie civile ait relevé appel, les droits de celle-ci étant préservés par les dispositions dudit article réservant les droits des tiers pendant l'exercice

d'une intention non équivoque quant à ce; qu'en ne se prononçant absolument pas sur le point de savoir si l'acquiescement à la demande de la banque emportait renonciation à l'action et donc à l'exercice

est expressément renvoyé, la requête tend d'une part à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du juge dans des décisions qu'il appartient éventuellement à Mme A... de contester par l'exercice

d'une voie de recours contre la décision du juge-commissaire l'ayant admise, voie de recours qui aurait été au demeurant irrecevable dés lors que cette admission a été prononcée dans les termes de la

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les règles régissant la renonciation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exercice

de la République sur le fondement du premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, qui vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction, n'est susceptible d'être contestée par l'exercice

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une liquidation des biens est revêtue de l'autorité de la chose jugée, en l'absence de l'exercice

n'avait pas été partie et qu'il ne pourrait se prévaloir de la loi du 8 juillet 1983 qui ne conférait pas à l'assureur des droits plus étendus que ceux du prévenu et du civilement responsable pour l'exercice

l'ordonnance du juge d'instruction, ne pouvait déclarer son appel irrecevable comme tardif, puisqu'en l'absence de notification régulière, le délai d'appel n'avait pu courir à son égard et son droit à l'exercice

fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

montants de ces redressements par année et par catégorie de personnes rémunérées, ainsi que les taux de cotisations appliqués, de sorte que, sans préjudice des exigences du débat judiciaire ouvert par l'exercice

contrat de travail et au règlement de créances contractuelles, la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qui sont sans application quant aux modalités d'exercice

qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des personnes mises en examen, de l'exercice

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit, au titre du procès équitable, le droit effectif au juge ; que la complexité des modalités d'exercice