civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, pour exercice

Un jugement du 7 mars 2019, modifiant une première décision du 13 décembre 2016, a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 23 septembre 2021, M.

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

au père, alors, selon le moyen : 1°/ que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé

dû se contenter d'effectuer un relevé nominatif des salariés employés le dimanche mais qu'il aurait dû faire une vérification auprès de l'entreprise à l'effet de savoir si ces derniers étaient habituellement

procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, pour exercice

de l'union de Leky X... et de Michèle Y... qui l'ont reconnue tous les deux ; qu'en application des dispositions de l'article 374 du Code civil (avant la réforme de 1993), l'autorité parentale est exercée

gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise à disposition temporaire de main d' uvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

, sur le territoire national, d'une activité habituelle, stable et continue, qui faisait partie de l'élément légal de l'infraction de travail dissimulé pour fraude au détachement prévue, uniquement par

une convention consistant en l'exclusivité de la location de la salle Apollon le 25 mai 1999 au profit de la société Hexagone système, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice

régulièrement immatriculée dans son pays d'origine, avoir une activité significative dans le pays d origine, que sa prestation en FRANCE n'a qu'un caractère temporaire, et pour la validité du détachement, de l'exercice

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

" peut correspondre à celle habituellement exercée et qu'il résultait de ses constations que le salarié avait été employé pour répondre à des commandes "aléatoires", la cour d'appel a violé les articles

[Y] (l'assuré), qui exerçait l'activité de chalumiste dans des travaux de démolition de structures industrielles, a déposé, le 18 juillet 2018, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle

, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut de déclaration ; qu'en se bornant à relever

de ses mandats de représentation, qui dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail, au titre des heures supplémentaires. 7.