l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

locative ayant subordonné les travaux ainsi réalisés au "consentement exprès et par écrit du bailleur", qui n'avait été ni obtenu ni même sollicité, il importait peu qu'ils aient amélioré le confort des

de forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait

fixation irrégulière par écrit du taux d'intérêt conventionnel calculé sur trois cent soixante jours ; qu'en rejetant cette demande principale en se prononçant exclusivement sur l'analyse du taux effectif

[W] [Y] mis en place par la société Neu Railways et quand le message électronique écrit par M.

d'une convention telle que la prévoit l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, ou d'un accord constaté à l'occasion d'une assemblée générale et que l'exposante ne prouve pas que M.

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

X... bénéficiait d'un don manuel, ce qui le dispensait de prouver l'existence d'un acte authentique de donation, après avoir relevé que les fonds, objet du chèque litigieux, avaient été encaissés par "

France ait produit un quelconque écrit émané de M.

lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience la CPAM du [Localité 1] se bornait à solliciter la confirmation du jugement sans

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

de Chalons-en-Champagne, 13 décembre 1996) d'avoir dit que la condition de non-octroi de la prime annuelle évoquée "par usage" dans la société n'est ni suffisamment étayée, ni démontrée par quelque écrit

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

, le défaut de signature de la convention écrite la contenant peut être pallié par l'exécution sans réserve de ladite convention ; qu'en considérant qu'en l'absence d'une clause compromissoire signée,

, selon le moyen : 1 / que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite

écrites, il y a lieu de considérer, d'une part, que les témoignages de Jean-Pierre Z... et de Jean-François A... confirment l'existence d'une pratique commerciale plus souple et d'une tolérance acceptée

condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention

n'y avoir lieu à suivre du chef de faux ; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit

d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants

intervenant dans le délai imparti par la convention collective ; que le salarié faisait valoir à cet égard dans ses conclusions que l'employeur ne pouvait renoncer à la clause de non-concurrence qu'à