AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement et pour infraction au plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

irrégulière de l'exploitation n'était pas imputable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que le tribunal, nonobstant les explications du débiteur qui peuvent être entendues sur le strict plan financier, retiendra pour autant que la distribution de dividende par Kiosque de l'Education, société

D'ESCROQUERIE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, LE 28 FEVRIER 1964, BAUX CONSENTAIT AU SIEUR Z...

[G] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire sans prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin, alors qu'il exécutait par ailleurs un précédent plan de redressement, la situation étant

[N] avait cessé de payer ses cotisations URSSAF, la PRO-BPT et ses fournisseurs dès le début du 3ème trimestre 2014 ; qu'en se bornant à énoncer que « Me [Y] n'établit pas qu'il y ait eu poursuite d'une

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 avril 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement

;intérêt social des actifs de la société débitrice pour favoriser une autre personne morale dans lequel il était intéressé, de poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons, de défaut de paiement du droit de licence et de la taxe spéciale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Franky, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1987 qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

ou non des contrats en cours, et retient qu'en ne s'opposant pas à la poursuite du bail par les débiteurs, quand il ne pouvait ignorer que les loyers ne pouvaient plus être payés et que le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur