A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

M... avait ou non continué à exploiter les terres prises à bail, W... et Y... M... soutenant qu'il avait cessé toute exploitation de ces terres tandis que M.

du casino, ainsi qu'un contrat de vente des biens mobiliers nécessaires à cette exploitation et dont la société [Localité 6] Thermal est propriétaire.

. ; que Y... exploite à titre personnel, depuis le 8 novembre 1989, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le n° 352397293 à l'enseigne "Eurameris Import Export

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

déficitaire dans l'espoir de la réalisation de ce marché; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu des contrats prévus ou prévisibles, le dirigeant n'était pas en droit de poursuivre l'exploitation

de façon illicite, des dommages-intérêts pour le préjudice subi par ces agissements constitutifs de concurrence déloyale ; que Mme Z..., qui avait acquis en 1983 le fonds de commerce précédemment exploité

Pour rejeter la demande de la société La Vénitienne en résolution du bail, l'arrêt retient qu'elle exploite le local litigieux, conformément à sa destination de commerce de pizzas à emporter, depuis la

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. 7.

X..., agent de la SNCF, a, à titre secondaire, exploité une propriété indivise d'une superficie de 3 hectares, 80 ares et 79 centiares, de 1975 au 8 juillet 1982 ; que la superficie exploitée par l'intéressé

; qu'en statuant ainsi, quand il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que son fonds de commerce ne pouvait plus être exploité à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, la

paiement du droit de consommation sur les spiritueux et de la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques titrant plus de 25 ; " aux motifs que Humerah X...a exploité

de la station-service par la société Imane était déficitaire ; que le mis en examen explique ces difficultés d'exploitation par le fait que les commissions qui lui étaient versées étaient insuffisantes

.] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), rendu en référé, et les productions, un ensemble immobilier dénommé « Le [5] » a été construit pour l'exploitation d'une résidence de tourisme trois étoiles

de la marque puisque celle-ci a eu pour objet des services de restauration", la cour d'appel, qui a ainsi tout à la fois retenu que l'exploitation des restaurants aux enseignes "Y...", "Marine de Y...

Pierre B..., 4 / Mme Marie-Christine Z..., demeurant tous ..., 5 / le Groupement foncier agricole d'Aire Belle, dont le siège est ..., 6 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

du tabac sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité