2008, en conséquence du commandement signifié le 13 novembre 2008 à la société MGRA de Azevedo et Fils, et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de la totalité de ses demandes, ordonné son expulsion

Elle fait état de ce que cette demande de délais peut être formée même après l'expulsion du locataire et même en cas de défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement de payer.

mesure où, si la réalité des baux litigieux avait été admise, l'EURL Melroses, en qualité de bailleur non réglé des loyers, aurait eu un intérêt légitime à engager la procédure devant conduire à l'expulsion

Cytia atteste en ces termes « le 9 octobre 2013 à 9 h 30, je me suis rendue à l'immeuble sis [...] à pied afin de voir l'appartement du premier étage droite que l'huissier avait récupéré suite à l'expulsion

afin de remettre au bailleur un chèque permettant son désintéressement total ; qu'en conséquence, c'est à juste titre qu'il n'a pas été fait droit à la demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion

(les locataires), invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le déplacement de leurs caravanes du terrain de camping exploité par son propriétaire, la société Lukic, ont obtenu d'un juge

un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, que l'expulsion des locataires a été prononcée le 5 juin 2007 et le logement restitué aux bailleurs le 9 juillet 2008, que ces derniers ont

; que, le 10 février 1993, la Société [...] avait fait procéder à la saisie-attribution des loyers entre les mains des deux locataires ; que les époux P..., qui étaient à cette date largement avertis

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen afférent à la recevabilité de la demande

même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente suffit à rendre ce bail opposable à l'acquéreur du bien grevé et ne lui permet donc pas d'obtenir l'expulsion

A..., en fondant leur demande sur eut arrêté préfectoral obtenu lui-même frauduleusement, en recherchant et poursuivant l'expulsion de leur locataire en vertu d'une dérogation à son droit au maintien dans

nationale de concertation ; qu'en l'espèce il n'existe pas dans la copropriété d'association représentative des locataires mais une Amicale des locataires c'est-à-dire un groupement de locataire tel que

diocésaine, alors propriétaire, qui a fait délivrer congé pour vendre aux consorts Y...- Z... les 18 et 23 mai 2003, la SNC Jolilaur n'ayant acquis l'immeuble que le 26 juin 2003 ;- que ce congé et l'expulsion

. ; qu'à l'issue de cette période, le locataire est resté dans les lieux ; que le 30 décembre 2008, la SCI Jade Immo l'a assigné en expulsion, soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local

congé et ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 9 mai 1995 conclu au visa du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, Mme Johanna A... est devenue locataire

sur la construction édifiée sur le terrain loué, s'opposant au prononcé, en référé, de l'expulsion du locataire de ladite construction, le droit de propriété de la commune sur le sol n'étant pas contesté

Valdelièvre, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2017), que Mme X..., locataire

du bail et ordonné l'expulsion de la société locataire, par ordonnance du 20 mai 2009 ; que par jugements rendus les 4 juin 2009 et 30 septembre 2009, par le tribunal de commerce de Nice, la SARL New

La société CPF invoque de son côté l'existence d'un trouble manifestement illicite pour solliciter l'expulsion du locataire-gérant, en raison de son impossibilité de récupérer les locaux

un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire ; que, le 28 avril 2009, les locataires ont demandé le renouvellement du bail et que, par acte du 17 juin 2009, la bailleresse