que la maladie déclarée par le salarié avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 15 avril 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale

que la maladie déclarée par le salarié avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 4 octobre 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale

au tableau n° 57 A antérieurement au décret du 17 octobre 2011, comme l'épaule douloureuse ; que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991 ; que la

que la maladie déclarée par la salariée avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 31 août 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement de l'APST au motif que la loi du 17 juin 2008

susvisée du 17 juin 2008 court à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en se fondant néanmoins sur cette

rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, tout en constatant

Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à M.

instaurant un régime de peine plus sévère ne peuvent être appliquées aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; que Philippe X...était poursuivi pour des faits perpétrés en février 1994

présomption simple pouvait faire l'objet d'une preuve contraire; qu'en refusant à la société Winckelmans l'exercice de cette faculté, les juges ont soit violé par fausse interprétation l'article L. 122

H... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, que la cour d'appel devait mettre en oeuvre

désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes

à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé

Vigneau, président, M.

la durée prévue par la loi antérieure. 6.

le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le jugement sur le fond a été prononcé en première instance

Faits et procédure 1.

décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011 ; 2.

de son entrée en vigueur, devait bénéficier, à cette date, de 2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre