D... soutient que les époux, réfugiés palestiniens dont le premier domicile conjugal après le mariage était au camp de [...], sont soumis au régime matrimonial libanais qui est la séparation des biens

Les époux F...

'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que l'article 242 du code civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs

Ils estiment que la banque ne s'est pas comportée avec loyauté et bonne foi, trompant ainsi leur confiance quant à la faisabilité d'un montage séparé pour les deux époux, quelles que soient les garanties

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa

Il stipule que les biens vendus sont les parcelles cadastrées E. 309, 310, 311, 312, les parcelles E 313 et 314 restant appartenir aux vendeurs ; le fait que le titre ait été publié postérieurement au

€, comme si cette commande était faite par son mari, à qui elle a fait adresser la facture à la suite des menaces de mort, de la séparation et à quelques jours de l'audience de conciliation ; que l'épouse

de ce dernier qui est intervenue fin novembre 2001 ; qu'il est aussi établi que postérieurement à la séparation, seul Monsieur X... a utilisé le compte sur lequel étaient créditées les sommes prêtées

prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux et retenu que M.

J... prétend que contrairement à ce que son ex-épouse soutient elle avait connaissance de l'existence du bien situé [...] ; qu'il fait valoir que les ex-époux, de nationalité marocaine au moment

les époux ; qu'en faisant droit à l'action engagée par Mme X..., durant l'instance en divorce, contre M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence), que les époux

X... l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux B..., alors séparés de biens, de sorte que M.

[I], à savoir le fait que l'épouse aurait détourné des fonds postérieurement à la séparation, ou aurait supprimé sa couverture sociale alors qu'il venait d'être hospitalisé étaient soit contestés dans

de fait, que si Marie-Josèphe Y... ne conteste pas cette convention et cette séparation, elle soutient que postérieurement à celle-ci, les époux ont collaboré expliquant que Jean X... a entrepris des

de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que la procédure diligentée par les services de police, suite à la plainte déposée par Mme X... pour violences à l'encontre de son époux, est "postérieure

, que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 26 juin 2001 ; que le fait que les époux se soient séparés le 26 juin 2001 alors que Nicolas de Y... était en poste à Washington, est constant entre

(les consorts X...), deux enfants issus d'une seconde union, Denis et Agnès X..., et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... (les consorts Y...

(Italie), le [...], le régime de la séparation de biens » ; que le rejet des pièces tardives, comme l'appréciation du régime matrimonial applicable aux époux X... ne sont pas reportés dans le dispositif