audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile

faisant état d'un crédit de TVA ; qu'il y a nécessairement lieu de rechercher le fondement légal du crédit allégué que le tribunal ne pouvait pas refuser de rechercher ainsi que les actes ou agissements

d'autonomie ; que lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé lors de ses demandes de mise en jeu des garanties, l'assureur l'a assigné, ainsi que la SCI

le demandeur coupable de ce délit ainsi que de complicité des faux établis par MM.

de cause ; que l'agent immobilier rédacteur de l'acte n'a donc commis aucune faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession, et a ainsi violé

[B] et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge, alors « qu'en vertu de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée

qualité d'expert indépendant, sans caractériser à son encontre le moindre fait d'usage d'une fausse qualité ou une quelconque participation à l'élaboration ou à l'utilisation du faux certificat en cause

dans un document écrit qu'il doit faire signer à la partie demanderesse ; que si le greffier omet d'établir l'acte contenant cette déclaration, le juge d'instruction n'en est pas moins régulièrement saisi

les bilans et comptes de situation qui leur étaient remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "5 ) alors qu'en se contentant de faire état des déclarations approximatives d'un salarié

d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel que le prévenu a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement pour "usage de faux en écriture" et "recel de faux en écriture" ; qu'en

d'usage de faux, visait l'acte de notoriété, la procuration annexée à l'acte de cession de Mme A... mais aussi l'acte de cession lui- même ; qu'en relevant, pour opposer à cette plainte l'autorité de

Le vendeur déclare qu'un défaut d'étanchéité a été constaté dans les locaux objets des présentes, qu'un état des lieux a été effectué par la société Ariane Expertises le 16 décembre 2008.

, les déclarations des parties contenues dans un acte authentique étant I'oeuvre exclusive de ces parties rapportée par l'officier public sans garantie de sa véracité, elles peuvent être remises en cause

Cette affirmation est elle-même fondée sur l'obligation communautaire de déclaration des aides d'État à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre.

si bien qu'en considérant que les actes à l'état de projets non inscrits au répertoire des actes donc imparfaits ne pouvaient être taxés et déclarant Yves X... coupable d'abus de confiance pour avoir

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

D..., il a été déclaré coupable de complicité d'escroquerie, de complicité d'abus de confiance, de faux et de blanchiment, et a été condamné à 50 000 euros d'amende. 6.

de caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que lorsque Françis

de partie civile n'étaient pas nettement différenciés dans le dispositif de ladite citation, Richard Y... avait visé dans l'acte de poursuite à la fois les dispositions des articles 23, 29, alinéa 1,