Faits et procédure 1.

manqué à ses devoirs et qu'il a mis en péril les intérêts de l'indivision » ; Alors que 1°) chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes

de la salle polyvalente de la commune de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite

abus de confiance, vol, faux et usage de faux ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, les sociétés Centrazur et France azur gestion ont assigné l'assureur

Y..., s'est révélé non conforme à son objet social ; qu'invoquant des fautes commises par M. X... dans la gestion de la société, M.

de fraudes fiscales, objets de la poursuite, commis en 1992 et 1993 alors qu'il n'était pas le représentant légal de la société, le fait qu'il le fût devenu en 1994, même de façon rétroactive, et qu'il

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

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1980, l'action en paiement des dettes sociales suppose une faute personnelle de gestion commise par un dirigeant dans l'exercice de ses fonctions ; que pour condamner M.

du commissariat de l'armée de terre et de l'engagement d'une procédure de gestion de fait à l'encontre des personnes responsables " ; qu'il en résulte que l'annulation des deux arrêts du 7 novembre 1997

[U] n'avait commis aucune faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par M. [G], que ce dernier avait utilisé des stratagèmes "très élaborés", et que M.

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que, s'il avait commis des fautes de gestion, les juges ne se seraient pas bornés à fixer la date de cessation des paiements à la date de sa déclaration

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

X... a résilié le mandat de gestion de portefeuille qu'il avait confié en 1993 à la société Coulon, devenue la société Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard

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de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner ; qu'en relevant, pour lui reprocher d'avoir commis une faute qui « ne se confond pas avec une simple erreur de gestion

de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner ; qu'en relevant, pour lui reprocher d'avoir commis une faute qui « ne se confond pas avec une simple erreur de gestion

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant