..] et [...], ont assigné leurs voisins, Mmes Josiane, Anne et Claire D..., M. et Mme B..., M. et Mme Z..., ainsi que la commune de [...], en reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds et en fixation

paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation

Christian Y..., pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, cinquième et septièmes branches,

demeure d'acquérir ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités devant revenir aux consorts [U], la commune a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation

cinq cents euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation

leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation

avait été jusqu'en septembre 1988 l'avocat habituel de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les cadres (CGIC), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation

été jusqu'en septembre 1988 l'avocat habituel de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les salariés (CGIS), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation

résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la fixation

Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation

Roger de X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu