[Y] et de sa demande de nullité de la procédure en fixation de loyer du bail renouvelé ; qu'en affirmant que la SCI La Beyne n'avait pas discuté les dispositions du jugement ayant rejeté ses demandes de

d'une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer puisque celui-ci, dans un tel bail, n'est pas fixé selon les critères définis

d'une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer puisque celui-ci, dans un tel bail, n'est pas fixé selon les critères définis

Le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation.

Par suite, la fixation du loyer à la valeur locative, sans plancher à la baisse, n'est pas contraire au principe d'égalité. 16.

, congé du local à usage commercial que celle-ci lui avait donné à bail; que, le 3 novembre 1989, la société Joser, devenue propriétaire du local, a engagé contre la société Mapron une instance en fixation

DANS LES LIEUX, EN 1962, CONSTITUAIT UN LOYER PAYE D'AVANCE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER D'ORIGINE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis 1964, a délivré à sa locataire Mme X..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer

, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation d'un loyer déplafonné correspondant à la valeur locative des locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI bailleresse fait grief

Ce bail a été renouvelé à effet du 1er avril 2008 et la procédure en fixation du loyer est en cours, un jugement du juge des loyers commerciaux de Grasse étant intervenu le 17 décembre 2013 pour fixer

était irrecevable à soutenir en appel, au seul motif que le jugement lui aurait été défavorable, que la fixation du loyer du bail à renouveler relevait de la seule convention des parties sans que le juge

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer

la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'après dépôt du rapport d'expertise les bailleurs se sont abstenus de notifier un mémoire et, dans

du loyer est prescrite et le bail est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, sans indexation du prix du loyer ; qu'en décidant qu'à la suite de la prescription de l'action en fixation du

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions

-L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, sa demande tendant à la fixation du loyer renouvelé selon les règles du plafonnement, alors, selon le

précédent propriétaire dès lors qu'elle n'avait accompli aucune diligence au cours de l'instance en fixation du loyer, laquelle a donné lieu, d'après les propres énonciations de l'arrêt, à une ordonnance

AUX MOTIF QUE l'article R. 145-11 du code de commerce institue, pour les locaux à usage exclusif de bureaux, un régime spécial, dérogatoire au principe du plafonnement du loyer, de fixation du loyer uniquement

depuis la fixation du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Boucherie Lamartine

loi de 1989 ou de ses décrets d'application qui serait ensuite invoquée pour la fixation d'un loyer référencé, et même s'il est demandé que le loyer soit bloqué en vertu du décret du 28 août 1989 pris