. ; que la cour d'appel de Riom en affirmant que la cour d'appel de Paris avait reconnu à M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

retenus par l'Autorité pour établir les infractions et que cette réponse s'est bornée à signaler l'existence au dossier d'autres éléments factuels similaires à ceux retenus par la décision attaquée, mais

; " - que Roland E... a reconnu avoir demandé un audit de la société à M.

contractuelle ; qu'en se bornant, pour dire qu'il n'était pas établi que le salarié avait refusé de manière légitime d'exercer les fonctions qui lui avaient été proposées en 2013 et le débouter, en conséquence

[R] sans rechercher, au surplus, s'il n'exerçait pas que la fonction d'agent de caisse depuis 1965 et ne s'est pas prononcée sur les compétences de son épouse, a entaché sa décision

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° Z 17-31.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi n° P 23-16.526 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

(la commune) qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, avait régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit local (la société Dexia

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

travail qui est exécuté sous ses directives et son contrôle ; que l'article 3 de cette délibération dispose que sont compris dans ce cadre les personnes dont la collaboration est nécessaire au fonctionnement

et le nombre d'heures ; qu'il convient dès lors d'examiner le modus operandi ; qu'en l'espèce Marceau B... et Norbert Z..., contremaîtres chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu

Benjamin X... a été révoqué de ses fonctions de président du directoire de la société Réponse Invest le 26 juin 2012 ; que la société Abenex, bénéficiaire des promesses de vente, a notifié le 24 septembre

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

à A... un défaut d'entretien de la chaudière à gaz des victimes, en revanche, il doit répondre d'un défaut d'entretien de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) de l'immeuble dont le mauvais fonctionnement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D

, ce dont il résultait que le socle contractuel s'en trouvait affecté, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que le refus de la salariée d'accepter un poste pour lequel son consentement n'était pas requis

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.