par le salarié ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées

préciser en quoi le classement arrêté par le directeur de la caisse contrevenait aux dispositions de l'accord du 29 juin 1989, relatif à la classification des emplois, et ne correspondait pas aux fonctions

[X] n'a pas bénéficié, que la question demeure de savoir si cette promotion était justifiée au regard des fonctions nouvellement exercées par celle-ci. 10.

apos;il décide de rattacher par assimilation un emploi non prévu par la convention collective à un emploi existant, le juge doit caractériser en quoi celui-ci correspond au poste le plus proche des fonctions

[W] [A] et le syndicat CFDT métaux Vosges aux entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci

technicien d'exploitation, il aurait occupé " par délégation la plupart des tâches et responsabilités du chef d'exploitation " ; que si au-delà de l'intitulé du poste, il y a lieu d'examiner la réalité des fonctions

et responsabilités exercées par M.

les fonctions correspondant au coefficient revendiqué ; qu'en estimant que Mme Y... n'était pas en droit de revendiquer le coefficient 132, au seul motif qu'elle aurait refusé de signer un avenant à son

que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; que la cour d'appel, s'étant fondée, sans se contredire, sur les fonctions

afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions

catégorie dont relève l'Etablissement Public qu'est la CAC Communauté d'agglomération Coeur d'Ardenne-service public administratif ou service public industriel et commercial-ainsi qu'à la nature des fonctions

réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en reclassification, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par ce dernier, sur les fonctions effectivement

d'encadrement dans le cadre de son activité salariée pour l'Ogec ; ALORS QUE le juge doit vérifier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent chacun des critères conventionnels

fait valoir qu'elle dirige en tant que médecin chef le centre d'examen de santé de la CPAM de Douai, qu'elle a pris ses fonctions le 1er octobre 1993 au niveau 11 A et a été promue au niveau 11 B le 1er

X... et estimé que ses fonctions comportaient une mission inventive ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a fondé sa décision non seulement sur les organigrammes fournis par la société, mais sur

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur

période du 1er mars 2006 au 25 juin 2010 en application du minima conventionnel pour le niveau V, échelon 1, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE ce sont les fonctions

conventionnelle qu'il revendiquait, par un motif inopérant tiré de ce que celui-ci n'aurait pas dirigé deux ateliers, et sans analyser les pièces produites par les parties ni s'expliquer sur les fonctions

MAIN » également produite, « l'expertise [du titulaire du poste de mouleur main] lui permet de décider des techniques à mettre en oeuvre » ; qu'en statuant comme ils l'ont fait pour déterminer les fonctions

directeur du centre médico-universitaire ou du directeur-adjoint assurant l'intérim ; que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, elle a estimé que les fonctions