, pour la réalisation de produits finis vendus pour son propre compte, de la matière première qui lui avait été confiée dans le cadre de son autre activité de façonnier ; que Jean-Claude Z... ne conteste

[H] [I], salarié mis à disposition à ce jour, sont identiques à celles de l'ensemble de notre personnel", "nous avons défini à son arrivée les tâches qui lui incombaient auprès de notre structure" ; qu'en

F..., X... et S Z... pour mettre en place le système frauduleux dénoncé par la MAF ; que, par la suite, d'autres courtiers tels MM.O...

à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que

U... était informé et, d'autre part, d'avoir cédé à un marchand deux autres véhicules qui étaient destinés à être vendus à des particuliers, alors, toujours selon la société, que M.

un test économique, autre que celui utilisé dans les précédents, permettant d'appréhender l'ensemble des effets anticoncurrentiels des pratiques ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen,

matériel et des stocks nécessaires à la poursuite de l'activité de vente, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles ; qu'estimant que ces opérations devaient s'analyser en une cession de fonds

demandes de remise des lieux dans leur état d'origine, de restitution d'une partie de la cage d'escalier du bâtiment B, de rétablissement de l'accès au sous-sol et d'astreinte ; AUX MOTIFS QU' « Au fond

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

le fait pour le technicien d'exécuter une mission autre que celle qui lui a été confiée ; que cette irrégularité, qui ne peut être couverte par l'absence de réserves auprès de l'expert, peut être proposée

faits considérés plus que celle d'abus de confiance qui ne recouvre pas véritablement d'autres faits, et doit donc être seule retenue ; que l'intéressé, ordonnateur des dépenses publiques, n'est pas fondé

utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie

devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la preuve d'une condition de garantie par les juges du fond qui, après avoir relevé que le contrat souscrit par la société Agrovin garantissait

de la prise en charge ; que, s'agissant de déterminer si l'état du salarié répond effectivement aux conditions fixées dans la colonne " désignation des maladies " du tableau en cause, l'effectivité du

faisant interdiction aux occupants de l'immeuble d'encombrer, même temporairement, les parties communes, et de les utiliser à des fins personnelles en dehors de leur destination, les époux X... ne sont

particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse, et concernait une autre clause d'exclusion que celle invoquée par l&apos

notamment ne pouvaient être créées qu'à l'initiative de certaines personnes expressément désignées pouvant être de droit public (établissements publics) ou de droit privé (associations reconnues d'utilité

ou à rediriger tout ou partie des commandes passées auprès de l'un des grossistes vers l'autre. 26.

. ; que des fissures affectant l'immeuble, Mme Y... a, après expertise, assigné Mme X... sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt

il était destiné, la cour d'appel a exactement décidé de rejeter la demande en résolution de la vente ; Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé que le véhicule n'était plus impropre à l'usage auquel