La MACIF fait grief à l'arrêt de la débouter de ses recours en garantie contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs, alors : « 1°/ que les juges, saisis d'un recours en garantie formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

a ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

M..., a engagé en 2009 une procédure de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à ce dernier, dont la vente forcée a été ordonnée par le juge de l'exécution le 27 juin 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diapason, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LA NOUVELLE et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés

par l'ordonannce du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

judiciaire de Pontoise constatant la force exécutoire du jugement du 17 novembre 2010 rendu par la 15e chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et confirmer la déclaration du directeur

et "non au tribunal en soi"" (sic) ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en rien pourquoi, selon les règles procédurales du droit étranger applicable, la saisine du président du tribunal syro-orthodoxe

[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.772 contre le jugement n° RG 11-19-000237 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy (juge), dans le litige l'opposant à la

; que, par une lettre du 10 septembre 2015, M. et Mme X... ont saisi le tribunal d'exécution d'une demande de suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière et d'une contestation de la mise

forcée dont le juge de l'exécution peut être saisi. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie X..., épouse Y..., 2 / M.

Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

considérant qu'il ne serait pas établi que l'Etat libanais s'est livré à un forum shopping, sans rechercher comme elle y était invitée, si la saisine du 1er juin 1989 par l'Etat libanais, du tribunal