dentaires et aux frais d'optique, faisait obstacle à l'application de ce régime transitoire, la cour d'appel, qui a rajouté une condition aux textes en vigueur, a violé l'article 113-IV de loi n° 2003

Après avoir mis en demeure l'assureur de lui soumettre une proposition d'indemnisation, Mme L... a assigné ce dernier en indemnisation.

"Bibi", lui ont sauté dessus, l'ont frappé et jeté à terre ; qu'une fois à terre, il a été à nouveau frappé par les deux susnommés, ainsi que par deux autres membres de la famille Y... qui sont également

groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que plusieurs salariés protégés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 24 septembre 2020), suivant acte reçu par Mme [B], notaire, en date du 19 février 2018, une promesse de vente portant

X..., se borne à énoncer que la réalité de son préjudice moral et de ses frais de transport n'est pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, pour apprécier le droit à indemnisation de la victime par ricochet

de nouveaux marchés dans ce pays ; qu'il a d'ailleurs remis aux enquêteurs, à titre de justificatifs, des notes faisant état de frais kilométriques élevés pour la période de juillet 1996 à octobre

de Roanne les coûts et dépenses liés aux études et travaux de dépollution, fouilles archéologiques, désamiantage et élimination des déchets ; qu'elles soutient que la promesse prévoit l'indemnisation du

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis

fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse

Jerdac et les soixante-neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés

avec de multiples fractures, une plaie abdominale sous costale dont le trajet se termine à la colonne vertébrale et qui a traversé la veine cave inférieure, ce qui a entraîné la mort par hémorragie interne

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que la société Newstone, chargée de la promotion d'un projet immobilier conditionné par la réalisation d'une promesse

du Code civil ; Attendu que, le 31 janvier 1994, Mlle Le X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel la voiture qu'elle conduisait a été seule impliquée ; qu'elle a demandé l'indemnisation

de vente signée le 10 mars 1987 qui disposait expressément "Les bâtiments extérieurs et intérieurs, locaux et installations devront être, au jour de la prise de possession, indemnes de tous dégâts des

L'indemnité d'immobilisation, fixée à la somme de 218 500 euros, a été réglée à hauteur de 109 250 euros à la signature de la promesse et séquestrée entre les mains du notaire. 4.

Et rappelant son rôle de protection des intérêts des personnes protégées, ainsi que le fait qu'il s'avère parfois que le pourcentage de 10 % fixé par la pratique puisse s'avérer excessif, au regard de

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR CONDAMNE FRANCE EXPORTATION A PAYER A TCE LA SOMME DE 25326,88 FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX AU TAUX COMMERCIAL, ALORS, SELON

C... une promesse synallagmatique de vente relative à ce même fonds de commerce pour le prix de 1 200 000 francs, valable jusqu'au 31 septembre 1990, date à laquelle la promesse serait considérée comme

Y..., a assigné celui-ci et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière