1985, devenu l'article L. 621-137 du Code de commerce, ensemble l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-5 du même Code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le gérant

ingéniérie Puech Radier, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, la société à responsabilité limitée Bancarel, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M.

Pierre X... exerçait les fonctions, d'une part, de gérant des sociétés à responsabilité limitée Berlys investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société

23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que M.

d'une société à responsabilité limitée peut être justifiée, même en l'absence de faute démontrée, par l'existence, entre les associés et ce gérant, d'une mésentente de nature à compromettre l'intérêt

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

Philippe Lamarque, agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant des sociétés à responsabilité limitée, SCTO, anciennement Cabinet Lamar et Sofigest, demeurant 34, rue du Bois Savary, 44600 Saint-Nazaire

L'AUTRE AU DETOURNEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST, LORSQU'IL AGIT AU NOM DE CELLE-CI, RESPONSABLE PENALEMENT DES INFRACTIONS QU'IL COMMET, ENCORE

compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2 (affiliation au régime général) : les gérants de sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants

Europ Sport Assur, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Nouvelle promo-foot, société à responsabilité limitée, 3°/ à l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), ayant

, alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'est responsable à titre personnel envers les tiers des fautes qu'il commet en cette qualité que si les fautes sont

pas justifiée ; ALORS QUE la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, peu important que le principe

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3 du Code de commerce, qui réprime le fait, pour le gérant

ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN GERANT STATUTAIRE DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MEME FAISANT PARTIE D'UN CONSEIL DE GERANCE STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX, L'ADMINISTRATEUR

(Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme à participation ouvrière NICE-MATIN, dont

les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable

X... et Y..., et la société Lanner France dont M. X... était le gérant, ont constitué le 23 avril 2005 la société à responsabilité limitée Novaxess technology (la société) ; que MM.

mai 2001 au 31 juillet 2001 en précisant qu'Harun X... était poursuivi pour des faits ou omissions commis pendant sa gérance de la société Prestige du 9 juin 2001 au 6 septembre 2001 ; qu'il a été retenu