A... sur le risque de non paiement du prix de cession par le débiteur principal et sur l'insuffisance de garanties, et d'AVOIR condamné la SCP d'avocats VAILLANT à leur payer la somme de 60.000 euros avec

A..., notaire associé, les consorts B... ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont, d'une part, offert en garantie la caution bancaire consentie le 26 décembre 2000

si l'entreprise incite fortement au moyen d'acte positif, les clients à résilier leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent à son profit. * M.

sur ce point, « Monsieur X..., du cabinet COFEX, est le rédacteur du contrat d'exploitation litigieux, qui a été missionné pour ce faire, par le syndicat des copropriétaires, en 1996 » (cf. rapport page

. - Une notice précisant les modalités de cette assurance est jointe à la présente offre et une autre à été remise à l'emprunteur. » (page 14) ; que s'agissant de l'étendue de la garantie du contrat assurance-groupe

matériel garanti, au motif que la propriété des billets était celle de la société [K] et, dans ce cas, la limite de garantie est de 5 millions d'euros, sachant que la BCRD n'aurait subi aucun préjudice

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties

et à ses garanties ; Attendu d'autre part que la mention de cette réserve dans l'acceptation du devis s'avère d'autant moins contractuelle qu'il doit être observé que l'

de loyers de 24 mois pendant trois ans ; que rien ne prouve que la société OMNIUM FINANCE ait su avant la vente litigieuse que l'assureur INTER PARTNER refusait de garantir le paiement des loyers

X... de ses demandes de condamnation de la société CREDIT DU NORD au paiement de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE la première critique de M.

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Garage Z..., demeurant ..., 3 / de la société Assistance services, en règlement judiciaire, dont le siège est ..., 4 / de M.

acquisition étant financée par un crédit-bail consenti par la société Natixis lease (la société Natixis) ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société Darom a assigné en résolution de la vente et paiement

, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne pouvait être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles

Brea, en sa qualité de sous-traitant industriel, entendait se prévaloir, en raison de la défaillance de son donneur d'ordre, de l'action directe et enjoignait à la société Renault de bloquer le paiement

à laquelle il avait droit était inférieure à l'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que le juge qui indemnise la perte de clientèle résultant du licenciement d'un VRP ne peut appliquer une

X..., notaire et la SCP X... pour ne pas avoir averti les époux Y... du danger qu'ils encouraient du fait de l'absence de garantie constituée en leur faveur dans l'acte du 31 août 1989 reçu par M.

Delta de cette mise en liquidation judiciaire et de ce que, en application d'une clause du contrat de location financière, la locataire pouvait prendre contact avec une société tierce susceptible d'assurer

de l'ouvrage éteint, à hauteur de ce paiement, la dette de celui qu'il garantit, de sorte qu'il est légalement subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage à son encontre ; qu'en relevant

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

[W] [J] relatives aux actes authentiques passés les 8 septembre 2009 et 26 mai 2010, d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M.