de ces deux salariés ne pouvait constituer qu'un élément d'appréciation pour la cour, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le montant

recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation lui

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la gratification de fin d'année treizième mois alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages individuels acquis

F... soit affectée par ses prises de congé, celle-ci doit être incluse dans l'assiette de congés payés ; ALORS QUE les primes allouées globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés

seule condition mise à sa perception est la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre, d'autre part, la rémunération des chefs de site ou responsable de site n'est pas déterminée

, alors selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en

ALORS QUE Monsieur Roland X...

sur des attestations de deux autres salariés de l'entreprise, qui ne faisaient état d'aucun fait précis et objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L. 1235

X... d'une demande tendant au paiement d'une gratification minimum annuelle de 150 000 francs pour les années 1990, 1991 et 1992, soit, au total, 450 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

abstraction des rémunérations particulières attachées à sa qualité de salarié " expatrié " (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), M.

; que seul 10 % des salariés concernés ont entendu porter leur affaire en justice et alors que le dispositif convient à la plupart des salariés ; que l'intéressé n'apporte aucun élément pour justifier

gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages que celle-ci a perçus

de son entreprise une prime de treizième mois pour l'année 1983, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes

d'ancienneté allouées de 1981 à 1984 à certains salariés de l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce qu'il serait inéquitable de soumettre à cotisations les avantages litigieux, alors que n'y sont pas soumises

aux autres primes, cette gratification n'était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait que les salariées non confrontées à un problème de lecture de leur bulletin de paie étaient dès cette

, selon les moyens, d'une part, que le salarié ayant travaillé jusqu'au 31 juillet 1987, le mois précédant son départ de l'entreprise est bien le mois de juillet 1987, et alors, d'autre part, que l'indemnité

qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise, en a justement déduit, cette tolérance étant d'interprétation stricte

discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination

auxquels est notamment attribuée chaque fin d'année une gratification ; qu'en 1981, alors qu'il était membre suppléant du comité d'établissement, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée

que d'autre part, le reçu portant sur "les gratifications, salaires et indemnités" et émettant pour seule réserve "la médaille d'argent du travail et l'allocation correspondante" impliquait que M.