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6 151 résultats pour « homologation par jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721cbcd580146773f76b7

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

a homologué le rapport de l'expert en retenant la "solution n° 1" proposée par celui-ci et a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee82

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance du logement mentionné dans la convention définitive homologuée par le même jugement de séparation de corps ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239df

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L..., pour un montant de 52.182,53 euros suite à un jugement d'homologation d'une convention de divorce du 23 février 2004 prévoyant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100278

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

V..., et autorisé ce mandataire à signer l'acte de partage de ces deux successions tel que visé au jugement d'homologation du 15 mars 2011 et modifié par l'état liquidatif rectificatif du 31 octobre 2012

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100396

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] n'apporte pas d'élément nouveau depuis l'accord conclu entre les parents que le juge aux affaires familiales a examiné et homologué en ce qu'il préservait suffisamment l'intérêt des enfants et qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en cours à la date du jugement d'ouverture intervenu le 11 février 2014 puisque le juge de l'exécution a été saisi de la demande d'homologation du projet de distribution amiable par requête du 16 avril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01165

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Après comparution de l'intéressé, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101320

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

500 et 501 du code de procédure civile, le jugement d'homologation d'un changement de régime matrimonial n'acquiert donc force de chose jugée qu'à /'expiration du délai d'

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d4

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1995), qu'un jugement

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632e

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications pour la fonction d'horloger et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

par le juge administratif ne pouvait leur être opposée, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c19b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1999) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ2

M. Xc/M. Z

6137230acd58014677404afc

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Z... avait été judiciairement et définitivement homologué, la cour d'appel ne pouvait davantage se borner, pour reprocher à M.

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740ae9f

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

du 5 novembre 1991, qui a homologué leur convention définitive disant n'y avoir lieu à liquidation ; que le 10 mars 1995, Mme Z... a demandé le partage de l'indivision et la condamnation de son ex-mari

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421025

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître et juger le fond du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00202

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Par ordonnances du 28 juin 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a homologué les peines proposées à l'encontre des époux [W] et a statué sur les intérêts civils, octroyant diverses

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

par l'effet de l'homologation du concordat par le tribunal de commerce, encore faut-il que cette homologation soit antérieure à l'offre de vente ; que tel ne pouvait être le cas d'une offre de vente acceptée

Source officielle

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