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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
613721cbcd580146773f76b7
14 décembre 1992
a homologué le rapport de l'expert en retenant la "solution n° 1" proposée par celui-ci et a condamné M.
61372298cd580146773fee82
15 novembre 1995
, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance du logement mentionné dans la convention définitive homologuée par le même jugement de séparation de corps ; qu'en
cr
61372630cd580146774239df
29 janvier 2003
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
L..., pour un montant de 52.182,53 euros suite à un jugement d'homologation d'une convention de divorce du 23 février 2004 prévoyant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:C100278
13 mai 2020
V..., et autorisé ce mandataire à signer l'acte de partage de ces deux successions tel que visé au jugement d'homologation du 15 mars 2011 et modifié par l'état liquidatif rectificatif du 31 octobre 2012
ECLI:FR:CCASS:2022:C100396
18 mai 2022
[E] n'apporte pas d'élément nouveau depuis l'accord conclu entre les parents que le juge aux affaires familiales a examiné et homologué en ce qu'il préservait suffisamment l'intérêt des enfants et qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338
17 avril 2019
en cours à la date du jugement d'ouverture intervenu le 11 février 2014 puisque le juge de l'exécution a été saisi de la demande d'homologation du projet de distribution amiable par requête du 16 avril
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01165
1 septembre 2020
Après comparution de l'intéressé, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101320
23 novembre 2016
500 et 501 du code de procédure civile, le jugement d'homologation d'un changement de régime matrimonial n'acquiert donc force de chose jugée qu'à /'expiration du délai d'
61372301cd580146774043d4
29 avril 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1995), qu'un jugement
soc
61372684cd5801467742632e
13 novembre 2007
que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications pour la fonction d'horloger et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693
11 décembre 2019
par le juge administratif ne pouvait leur être opposée, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet
6137239dcd5801467740c19b
3 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1999) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
M. Xc/M. Z
6137230acd58014677404afc
6 mai 1998
Z... avait été judiciairement et définitivement homologué, la cour d'appel ne pouvait davantage se borner, pour reprocher à M.
61372386cd5801467740ae9f
14 juin 2000
du 5 novembre 1991, qui a homologué leur convention définitive disant n'y avoir lieu à liquidation ; que le 10 mars 1995, Mme Z... a demandé le partage de l'indivision et la condamnation de son ex-mari
613725dacd58014677421025
13 juin 2001
qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218
16 février 2022
Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523
20 avril 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître et juger le fond du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00202
27 février 2024
Par ordonnances du 28 juin 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a homologué les peines proposées à l'encontre des époux [W] et a statué sur les intérêts civils, octroyant diverses
civ3
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
par l'effet de l'homologation du concordat par le tribunal de commerce, encore faut-il que cette homologation soit antérieure à l'offre de vente ; que tel ne pouvait être le cas d'une offre de vente acceptée
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