-1 du code de procédure pénale. 5.

I..., la chambre de l'instruction a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles préliminaire, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, l'article 1er alinéa 2

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que Georges D... ayant demandé, par courrier du 17 avril

[I], alors « que sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale aux termes desquelles les mémoires transmis

Pénal, 109 alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a rejeté la demande

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de procédure pénale : M.

2016, la mise en examen ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'en statuant ainsi sans même procéder à l'examen

en ce qui concerne les faits dénoncés supposés commis en France, la chambre de l'instruction, qui a excédé les limites de sa saisine, a violé les articles 186 et 206 du code de procédure pénale. »

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ou actes de procédure au sens de l'article 170 du code de procédure pénale ; que leur contenu pourra être discuté contradictoirement au cours de la procédure ; que les affirmations des intéressés selon

de procédure pénale : M.

[I], et cependant qu'il résultait des pièces du dossier que l'heure de cet avis au parquet n'avait pas été précisée, la cour d'appel a violé l'article 63 du code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503,186 et 593 du code de procédure pénale : 6.

Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux motifs que, toutefois

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Désiré I... coupable de faux en