même d'établir la perte de valeur invoquée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial

Elle en conclut que la condition d'impartialité de l'expert fondamentale à l'exercice de sa mission n'est pas remplie. Examen des griefs Exposé du premier grief 3.

, c'est-à-dire une attitude qui n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des appréhensions objectivement justifiées quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il

des dépositions et déclarations écrites faites au cours de la procédure par des témoins non comparants ; " alors que cet exercice du pouvoir discrétionnaire est incompatible avec l'exigence d'impartialité

l'article 6 de la directive n 88-301/CEE du 16 mai 1988 prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité, c'est à la condition que la procédure instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité

présidait, sans l'inviter au préalable à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure pénale ; 2 / que le moyen tiré du non-respect de l'exigence d'impartialité

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. 13. Selon le second, tout jugement doit être motivé. 14.

d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité

l'arrêt attaqué relève que le comportement a donné aux réticences dolosives du prévenu forme et crédit permettant de les qualifier d'escroquerie ; "alors que, dans ces circonstances, l'exigence d'impartialité

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel incident irrecevable alors, selon le moyen, qu'une partie est recevable à interjeter appel de l'ordonnance qui écarte le grief d'impartialité formulé à l'encontre

l'utilisation d'urnes métalliques et donc non transparentes n'emportaient pas l'annulation des élections professionnelles litigieuses faute d'avoir eu une incidence démontrée sur le secret du scrutin, son impartialité

et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ; que constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ses obligations d'impartialité et

son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 23 mars 1998, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel de composition irrégulière, alors, selon le moyen, que le principe d'impartialité

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l'impartialité

d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que les exigences d'un procès équitable qui implique une impartialité

préliminaire indispensable avant tout débat ; "2°) alors, d'autre part, qu'en invitant les prévenus qui ne reconnaissaient pas les faits à lever immédiatement la main, le président a manqué à son devoir d'impartialité

code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance et l'impartialité

code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance et l'impartialité

bail ; Attendu que la société Mallet fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial