inapte dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ; que suite au recours de Madame Y...

la chronologie des faits qui ont conduit à cette inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail en date du 14 mars 2011; Que le médecin écrit à la SAS GAUTHIER en date du 1er avril

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée n'avait pas répondu favorablement aux propositions

, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement comportant

depuis dix ans pour cette pathologie, en sorte qu'il n'est pas établi que l'origine de l'inaptitude est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la salariée

AUX MOTIFS propres QUE l'inaptitude du salarié doit être médicalement constatée et le reclassement impossible pour que l'employeur soit fondé à rompre le contrat de travail ; lorsque l'avis d'inaptitude

dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte

d'être présente quotidiennement, invoquée par la société, ne peut être considérée comme établie, l'attestation de Mme [B] [K], salariée de la société (pièce n° 13) ne comportant aucune précision sur des

Déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens des 5 et 22 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juillet 2015.

Licenciée le 24 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le 7 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat

Ainsi, l'absence de réponse à une alerte du salarié sur sa charge anormale de travail pendant plusieurs mois et la tenue de propos injurieux de l'employeur au salarié peuvent caractériser un manquement

Il est de jurisprudence constante que le licenciement d'un salarié pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à des faits de harcèlement est nul. M.

L'astreinte ne peut se pratiquer qu'en dehors de la durée conventionnelle et contractuelle de travail" ; que toutefois, si le salarié est appelé à intervenir pendant l'astreinte, "celle-ci cesse [dès son

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient au juge de caractériser le lien entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail ou

Il est constant que, lorsque l'inaptitude du salarié procède du comportement fautif de l'employeur, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur Q...

médicale du salarié est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'inaptitude de madame [B] est la conséquence directe de la dégradation de ses conditions

et mentale des salariés ; que dans ce cadre, l'employeur est tenu de faire bénéficier les salariés de visites médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après

société), y exerçait la fonction de responsable Ligne Carmin ; que fin 2010, la société a arrêté la production du carmin ; qu'elle a également fermé son établissement de Strasbourg et que le poste du salarié

L... a été victime de harcèlement moral de la part de la société Essor, son employeur, à l'origine de son inaptitude professionnelle, d'avoir déclaré en conséquence nul le licenciement pour inaptitude

, dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, manque à son obligation de reclassement ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'avis d'inaptitude du 15 mars 2007 avait déclaré le salarié