, boulanger, a adhéré à compter du 6 novembre 1985, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des assurances du Crédit Mutuel, garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

; que l'assureur a pris en charge le remboursement des mensualités de l'emprunt au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail ; qu'une expertise médicale a considéré que M.

totale temporaire : rémunération versée 67 580, 49 F indemnisation complémentaire sur la base de 200 F/ mois, incapacité totale temporaire : 6 mois et 14 jours, incapacité temporaire partielle : 17 mois

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité

TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL, PUIS UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 33 %; QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A MUCHER, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

sollicité son adhésion à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) pour les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité

de la gêne subie dans les actes de la vie courante pour la période d'incapacité tempotaire totale et d'incapacité temporaire partielle, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'absence de couverture du risque d'incapacité temporaire totale par une assurance groupe, laquelle constitue une assurance de personne

a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage, évalué le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale subie par la victime ; D'où il suit que le moyen n'est

DOLORIS MAIS ENCORE CELLE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME REPARAIT LE PREJUDICE RESULTANT NON D'UNE PERTE DE SALAIRES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité

du 20 octobre 1998, en violation des dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... garantissait l'incapacité

Quand vous recouvrez la faculté de vous livrer partiellement à vos occupations, nous vous versons une indemnité proportionnée aux taux d'incapacité temporaire constaté médicalement.

X..., officier de la marine marchande, a souscrit, en juin 1986, auprès des Mutuelles du Mans, un contrat de prévoyance couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité , de décès

permanente que de ses incapacités temporaires totale et partielle, alors, selon le moyen, que l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions

permanente subie si elle atteint le taux fixé, soit de l'incapacité temporaire de travail, si la durée de cette incapacité est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une

Sur le moyen unique de cassation pris de ce d que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice du demandeur tel que soumis au recours des organismes sociaux à 488 359,11 francs soit à 147 000 francs pour l'incapacité

temporaire totale pour la période du 6 mai 1989 au 5 mai 1990 et, d'autre part, une indemnité réduite de moitié pour la période du 6 mai 1990 au 31 juillet 1995 au titre d'une incapacité temporaire partielle

temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle, la réclamation de Jean A... fait double emploi avec celle portant sur le préjudice économique dans la mesure où celui-ci comporte, en l'espèce,