Les parties sont en désaccord sur la période couverte par l'indemnisation, Monsieur X... sollicitant le paiement de l'indemnité qui court depuis son licenciement, jusqu'à fin mai 2010, date de l'examen

La société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne saurait prétendre déduire la pension d'invalidité de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent au prétexte que le contrat n'indemnise

l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, les parties ont conclu, le 5 juin 2003, un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la société Anisa F a accepté de recevoir une indemnité

nonobstant le fait que le congé offrait une telle indemnité; il ne peut donc être considéré que le droit du preneur au bénéfice d'une telle indemnité ait été définitivement consacré avant l'arrêt du 30

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

[S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement

Le 19 décembre 2014, la société Shamrock environnement a notifié au préfet de l'Yonne, au maire de Brienon-sur-Armançon et à la SCI la mise à l'arrêt définitif de l'installation. 5.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans le délai de 8 mois de leur demande d'indemnisation.

; que, par une autre décision du 23 mars 1977, des indemnités lui furent allouées, qu'ultérieurement, devenu majeur, M.

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que M.

X... et la SCI des Pélerins l'ont assigné en paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Attendu que pour fixer à la somme de 734 506,40 euros l'indemnité due par l'assureur en cas de reconstruction

des expropriés, tous domiciliés, selon le pourvoi, à une même adresse où ils sont inconnus, qu'il a donc subi un préjudice correspondant à la différence entre le montant qu'il a versé et celui de l'indemnité

forfaitaire, globale et définitive à Mme X...

d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois, suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime et si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant

est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité

qu'eu égard à l'attitude du bailleur qui recherchait donc une nouvelle destination des lieux alors que le preneur était encore en place, un abattement pour précarité de 10 % s'avère justifié ; qu'en définitive

U..., la société Medias Plus accepte de lui verser une somme nette de CSG-CRDS de 55.000 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale, en réparation des prétentions arguées

lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité

X... de sa demande tendant a ce que son préjudice produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal a compter du 6 novembre 2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il