sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que ne sont pas applicables au licenciement

d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ;

motifs ; qu'en l'espèce, après avoir décidé dans ses motifs que le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur devait être limité à trois mois d'indemnités, la cour d'appel ordonne dans son

X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être

a décompté les douze derniers mois de référence à partir de juillet 1985 et non point de septembre 1985 et a pris en considération un salaire fictif en y incluant les indemnités de chômage partiel, les

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

de commerce de Nice, 20 octobre 1988), que la caisse des congés payés du bâtiment de la Côte d'Azur et de la Corse (la caisse) a adressé à la société SERM un redressement portant sur le montant d'indemnités

licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire, prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et condamner l'employeur à verser aux organismes concernés une partie des indemnités

devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du

licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la CGG reproche aussi à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement des indemnités

licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux

la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

X..., faisant valoir que cette pension était inférieure aux indemnités de chômage qu'il percevait jusqu'alors, et qu'il ne pourrait obtenir la liquidation de sa pension en Grande-Bretagne qu'à l'âge de

Q..., et en ce qu'il ordonne le remboursement par la société SFFE équipement thermique à Pôle emploi des indemnités de chômage versés à M.