anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage

, de bonne foi et de loyauté contractuelle", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de

X... devait être indemnisé au titre des pertes comme des frais sur ordres comptabilisés à partir de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 72 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 est réputé de bonne foi l'occupant qui habitait effectivement les lieux exécute les obligations du

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Z... associés de celui-ci, font grief à l'arrêt confirmant ce jugement, d'avoir indemnisé les acquéreurs du retard apporté à la délivrance de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, que "d'une part, il

Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X...: Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour condamner M.

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QU'en application de l'article 1er du protocole transactionnel du 29 juillet 2014, le versement de l'indemnité

X... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, étaient réunies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance

1147 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK, avaient choisi, à titre purement commercial, mais sans être tenues de la faire, de prévenir leurs clients et

Claude Y... dans les successions de ses parents, Jules Y... et Marguerite A... veuve Y..., s'élèvent, compte tenu des indemnités de réduction qui lui sont dues et de sa créance de salaire différé, à la

Olivier X..., lui causant un préjudice de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1982 pris en exécution de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du

de licenciement, la somme de 400. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts légaux à compter du 24 septembre 2008 sur la somme de 110. 000 euros et