et réprimé par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988 ( ... ) ; que ces dispositions ont été ultérieurement modifiées et complétées ;

2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maritime de Ecologia (Maresca), dont le siège est [Adresse 15] (Mexique), 2°/ à la société

de 1965 (sic) - à voir dire et juger le délai de forclusion de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 lui est inopposable en sa qualité de locataire de sorte qu'il est en droit de relever

de 762 m² * une parcelle de terrain cadastrée AW [Cadastre 2] de 2180 m² * une parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] de 1900 m2 * une parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] de 83 m² * une parcelle cadastrée

, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-2 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale

n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, 157, 160, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre

juin 1994 ; " alors que, d'une part, la décision sur la peine doit intervenir un an au plus tard après la décision d'ajournement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer le 27 janvier 1998

que l'avis de vérification a été adressé le 14 juin 1989, accusé de réception du 19 juin 1989 et prévoyait le 3 juillet 1989 comme date de la première intervention qui, à la demande de la société a été

préparatoire, a fait déclaration d'adresse au [Adresse 1] et n'en a pas changé ; que par suite d'une erreur, il a été cité devant la juridiction de jugement pour l'audience du 4 juin

535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ; qu'il résulte du second

et avoir été payée par la ville de Paris d'octobre 1990 à janvier 1991 ; qu'à la suite de ces déclarations et de celles d'Antoine J..., de M.

1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juin 2016, qui est préalable : Vu l'article 16 du décret

La mère de Mme [LB] [H] a attesté, en novembre 1990 (pièce 92) avoir vu son gendre « afficher » sa relation avec une jeune femme, en janvier 1977, humiliant ensuite son épouse qu'il injuriait, se désintéressant

de 54 556 francs et 59 loyers mensuels de 11 961, 62 francs ; 2)- pont roulant bipoutre : - " achat le 4 avril 1991 par la société SIFERTUB à la société POTAIN pour un prix de.... 219 410 francs

A... , domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'Association de Villepinte

N° C 21-87.417 FS-B N° 00844 GM 28 JUIN 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels transmis les 9 avril, 6 juin

I... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Transports Caillot en qualité de conducteur poids lourds courtes distances. 2. Il a été élu délégué du personnel en 2009 et 2011. 3.