MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... s'était engagé à adresser « à la société un rapport quotidien de son activité, rédigé sur un carnet spécial fourni par la société » et que l'inobservation de cette obligation était qualifiée de faute

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation

placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave

V... de la valeur correspondante de ses droits sociaux (concl., p. 39 § 4) ; que, pour rejeter la demande de M.

[J] -licencié pour faute grave- du fait de la perte de chance de pouvoir lever les options qui lui étaient attribuées ; qu'ainsi, ne se trouve pas méconnue l'obligation pour l'employeur

vue de la fusion absorption de la société Mongoual par la société Montaigne Jean Goujon ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Mongoual et Montaigne 1BV font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Il en résulte qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l&apos

fiscales.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du désistement d'appel par la salariée, de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse

de cette obligation eut pu paraître insuffisante pour vider, d'emblée, la procédure de son objet et rendre, par là-même, sans intérêt la consultation du comité d'entreprise ; que tel ne peut être le cas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

cassation, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] et la société X Wares, représentée par son liquidateur, M.

Z..., désigné en qualité de rapporteur par ce conseil, a clôturé son rapport le 29 décembre 2009 ; qu'étant devenu bâtonnier et invoquant une décision implicite de rejet, M.

que si l'assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d'assurance, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 du code des assurances, cette obligation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite