UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG INSCRITE LE 14 AVRIL 1966, SUR UN IMMEUBLE SIS A GOURNAY-SUR-MARNE, APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIT

[T] [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

d'hypothèque ; que cependant, l'hypothèque est un droit réel accessoire, résultant d'une sûreté ; que la constitution d'un droit réel peut par conséquent comprendre l'inscription d'une hypothèque qui,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de publicité, laquelle rend opposable l'acte aux tiers, est réputée effectuée du seul fait de l'inscription

N... a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

D'HYPOTHEQUE ET DE TOUTE LA PROCEDURE QUI Y A FAIT SUITE, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE

[C], une hypothèque judiciaire provisoire à laquelle a été substituée, le 12 mai 2000, une inscription définitive. 3.

Z... et G... ont consenti, pour un an, aux époux Armand d'Y... de Tour Sainte, un prêt de 1 100 000 francs, au taux de 11 %, dont le remboursement était garanti par deux hypothèques constituées, l'une

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins

K... , et dit que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire ; Aux motifs que « sur les hypothèques prises le 08 août 2007 par la SARL LOMBARD, en application de l'article

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M.

d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque sur le bien immeuble appartenant à M.

avec son épouse ; que la société STIME ayant été mise sous administration judiciaire le 17 janvier 1984 - ultérieurement en règlement judiciaire, le 3 septembre 1984 -, Mme X..., estimant ses droits en péril

Z... une somme empruntée dont le remboursement était garanti par le nantissement d'un fonds de commerce, ainsi que par deux hypothèques consenties, respectivement, par l'emprunteur et par sa mère et mentionnées

d'hypothèque judiciaire provisoire sur la nue-propriété de cet appartement pour sûreté d'une somme correspondant au montant de divers titres exécutoires non acquittés par M. et Mme [Z] ; que

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maisons patrimoine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme H... ; que ces derniers ont sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ; Attendu

du 10 juillet 2000, des fautes de méconnaissance des règlements et d'imprudence caractérisée qui, par leur combinaison, avaient exposé la victime, dans un premier temps, à un état d'épuisement et d'hypothermie

la SARL un prêt de deux millions d'écus, convertis en 13 802 000 francs, remboursable en quinze annuités, l'acte prévoyant, d'une part, le cautionnement solidaire de la CCI ainsi qu'une promesse d'hypothèque

légale dont l'inscription a été renouvelée le 12 novembre 2010, présente pour lui un intérêt en ce qu'elle lui permettra de recouvrer sa créance, intérêt que la carence de M.