majoré des intérêts échus non payés et fixé à 1 franc l'indemnité de résiliation, ordonne une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties ; Sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident

a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les époux X... fondaient ce recours n'ait

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident

d'inscription de faux, sur lequel la cour d'appel statuait ; qu'ils sollicitaient uniquement de la cour d'appel que celle-ci constate que les éléments, s'agissant du testament

critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux, que s'il relate, dans l'exposé des moyens de défense développés par l'avocat, que celui-ci plaidait la bonne foi de ses clients, dans ses motifs

d'inscription de faux introduit par le défendeur visant cinq des contrats de vente de logements, a, par arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi le 23 janvier 2001, dit

sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 qui se borne, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, à statuer sur une demande en inscription

Christian et autres, des chefs de complicité de faux, usage de faux, complicité de recel de faux en écritures publiques et privées, corruption passive, tentative d'escroquerie au jugement, faux serment

Y... et trois autres salariés de la Société Fabre ont été licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève dans l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

N° S 26-81.631 F-D N° 00868 27 MAI 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M.

Ils retiennent que cette connaissance du caractère temporaire des titres de séjour remis lors de l'inscription et de la nécessité de donner aux étudiants de faux documents pour leur permettre de se maintenir

Un arrêt de cour d'appel du 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 11-11.886), a accueilli la demande d'inscription de faux et dit que cet acte ne pourrait être opposé à MM.

correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage et usage de faux

les mentions de l'acte reçu le 2 février 1995 par Me Servant et leurs engagements de caution Mme Y... et Charles X... ont introduit une procédure d'inscription de faux contre cet acte authentique puis

de faux, M.

l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est irrecevable comme ayant été formalisé hors délai ; " alors d'une part que, si au cours d'une audience, une pièce de la procédure est arguée de faux

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux

Y... que sur le pourvoi incident relevé par M.

de faux, avait une valeur prépondérante, de sorte que le congé était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident