civile qui l'a opposée à l'agence immobilière Sainte-Marie, et qui a abouti à sa condamnation par jugement du tribunal de grande instance de Tarbes, en date du 7 janvier 1999, au paiement du montant des

Bobigny, 31 août 2021), la société Eiffage énergie systèmes- régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance

décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ; que la société France Telecom a saisi le tribunal d'instance

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2017), que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance

les studios et bureaux sont tous 144, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance

dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Sur appel principal de M.

l'autoroute Esterel-Côte-d'Azur, Provence, Alpes-Escota, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 août 1992 par le tribunal d'instance

Bobigny, 13 avril 2021), la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance

d'un débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel qui leur a été causé, distinct

par une autre personne, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct ; qu'en déclarant cependant régulière l'intervention volontaire de la société Timmermans en cause d'appel, alors que

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525/97 rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance

anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], ont formé le pourvoi n° U 18-22.123 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 2 août 2018 par le président du tribunal de grande instance

, Square Nathalie Lemeil, 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), Place de l'Agora, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988 par le tribunal d'instance

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

[Y] substituait en cause d'appel un droit différent de celui qu'il avait invoqué en première instance, quand les demandes de première instance et d'appel tendaient toutes à la réparation du même préjudice