un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause et/ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance

ETE FRAPPEE D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT FORMEE AU PRINCIPAL

Reprise d'instance 1.

SUR LAQUELLE A ETE INTERJETE L'APPEL PRINCIPAL, N'AVAIT AUCUN LIEN D'INSTANCE AVEC L'APPELANT PRINCIPAL, QUE L'EXERCICE PAR LE SYNDIC DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUI LUI APPARTIENT

par son conseil ; que, pour dénier le droit à toute rémunération de l'avocate au titre de la procédure au fond, l'ordonnance attaquée s'est contentée d'affirmer que le conseil n'avait engagé aucune instance

assureur, la société Generali IARD, ne pouvait retenir que cette demande était irrecevable en l'absence de lien d'instance entre demandeur principal à l'instance et appelé en garantie par le défendeur

CONSIDERES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ADMIS N'AVOIR AUCUN DROIT SUR LES BOIS COUPES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR EXPLOIT D'ASSIGNATION QUI A OUVERT L'INSTANCE

Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée

DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, LORSQU'IL EST EXCLUSIVEMENT

B... devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir, à titre principal, l'annulation de la procuration pour cause d'insanité d'esprit de son auteur et, à titre subsidiaire, la requalification

Y... est intervenu volontairement à l'instance à titre principal ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société et MM.

consorts [S] et autres, contre les sociétés European Homes France, Aedificia participations et IFB France, caractérisait l'existence d'un lien d'instance entre l'appelante principale et les appelants

ET ONT APPELE EN GARANTIE KLEBER D'HONDT, A QUI ILS ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SEUL, DONNE EN LOCATION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE

de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en l'absence de mention dont il résulterait que les instances nées de deux appels auraient été jointes, la mention de la cour d'appel dans

X... pour cause vexatoire" et irrecevable pour le surplus alors, selon le moyen, que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne ayant été partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense

X..., le tribunal d'instance retient principalement, au vu de la délibération du 5 mars 2001, par laquelle "la CGT a décidé de confier cette affaire à Me Blindauer pour assigner et la représenter devant

PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, AYANT VU SON RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION DE RECOUR GRACIEUX, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE