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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fdcd5801467742219e
12 décembre 2000
aquatiques susvisés situés en aval ; que l'argument du prévenu qui fait plaider sa relaxe et qui met en cause les services de l'équipement qui n'auraient pas pris les mesures appropriées permettant de dévier
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00843
14 septembre 2010
Sur la base toutefois des divers éléments retenus des contrôles effectués par le Bureau Véritas et les devis de la société DASM, il ne saurait être utilement contesté que les travaux et prestations que
61372695cd58014677426c62
23 janvier 2007
par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201213
3 septembre 2015
Défaut d'aspect des cloisons : Ces désordres sont imputables à l'EURL Menuiserie Charpente Denis Z... pour défaut de réalisation et à la société Bati Manche pour défaut de surveillance des travaux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669
31 mars 2016
les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle requises pour accéder à la qualification de régisseur ou de directeur d'exploitation définie par l'article 72 de la convention collective de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01332
2 octobre 2019
La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif ; aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301514
16 décembre 2014
oeuvre, au sens de l'article 606 du code civil, et devoir ainsi être réalisés aux frais partagés des parties, tel que prévu par le règlement de copropriété et par la convention de servitude applicable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
N... pour la perte de son outil de travail aux motifs qu'il s'y serait installé « « pour s'établir au bord de la mer, dans une ville ( ) attrayante », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C310001
17 janvier 2019
En l'espèce, il est constant que le prix des travaux a été intégralement acquitté par la SCI Immo 2000, et que la retenue de garantie, laquelle est précisément destinée à financer les travaux de levée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300050
19 janvier 2022
[L] [B] et Mme [D] [Z] épouse [B] à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210515
12 juillet 2018
Y... et déclarée le 19 avril 2011, provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10232
2 mars 2017
Vous avez, en conséquence, fait preuve, en dépit d'une situation préoccupante dont fa gravité vous était parfaitement connue d'une invraisemblable incurie à l'égard des questions tenant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942
27 septembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984
19 juin 2019
L... à ses activités personnelles sur son lieu de travail, d'arrivées tardives et de départs précoces du lieu de travail, d'attitudes agressives et de violences verbales envers ses collègues et de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10393
14 avril 2016
[S] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [M], société civile
ECLI:FR:CCASS:2020:C300178
5 mars 2020
tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture. 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300765
par acte du 8 juillet 2008 à l'égard de la société Maisons Pierre, l'action est irrecevable comme étant prescrite.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301279
23 octobre 2012
nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire et sollicitant, en première instance, sa condamnation à l'exécution des travaux de reprise, que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01758
10 mai 2016
500 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue
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