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1 005 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd5801467742219e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

aquatiques susvisés situés en aval ; que l'argument du prévenu qui fait plaider sa relaxe et qui met en cause les services de l'équipement qui n'auraient pas pris les mesures appropriées permettant de dévier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00843

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Sur la base toutefois des divers éléments retenus des contrôles effectués par le Bureau Véritas et les devis de la société DASM, il ne saurait être utilement contesté que les travaux et prestations que

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201213

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Défaut d'aspect des cloisons : Ces désordres sont imputables à l'EURL Menuiserie Charpente Denis Z... pour défaut de réalisation et à la société Bati Manche pour défaut de surveillance des travaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle requises pour accéder à la qualification de régisseur ou de directeur d'exploitation définie par l'article 72 de la convention collective de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01332

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif ; aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301514

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

oeuvre, au sens de l'article 606 du code civil, et devoir ainsi être réalisés aux frais partagés des parties, tel que prévu par le règlement de copropriété et par la convention de servitude applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100859

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N... pour la perte de son outil de travail aux motifs qu'il s'y serait installé « « pour s'établir au bord de la mer, dans une ville (…) attrayante », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310001

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

En l'espèce, il est constant que le prix des travaux a été intégralement acquitté par la SCI Immo 2000, et que la retenue de garantie, laquelle est précisément destinée à financer les travaux de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[L] [B] et Mme [D] [Z] épouse [B] à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210515

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... et déclarée le 19 avril 2011, provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10232

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Vous avez, en conséquence, fait preuve, en dépit d'une situation préoccupante dont fa gravité vous était parfaitement connue d'une invraisemblable incurie à l'égard des questions tenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L... à ses activités personnelles sur son lieu de travail, d'arrivées tardives et de départs précoces du lieu de travail, d'attitudes agressives et de violences verbales envers ses collègues et de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10393

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [M], société civile

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture. 6.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300765

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

par acte du 8 juillet 2008 à l'égard de la société Maisons Pierre, l'action est irrecevable comme étant prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301279

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire et sollicitant, en première instance, sa condamnation à l'exécution des travaux de reprise, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01758

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

500 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle

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