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508 résultats pour « interruption de travail imposee par la greve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que la société de travail temporaire est uniquement tenue de verser au salarié mis à disposition, dont elle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11225

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'organisation du travail en équipes selon lequel les travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme ( ), entraînant pour les travailleurs la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310483

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Q... et T..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300436

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

, elles renvoyaient à la négociation d'accords d'entreprise la définition des conditions précises d'une telle organisation du travail dans les conditions prévues par le code du travail, ce dont il se déduisait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02561

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Par la suite, nous avons sollicité de M. l'Inspecteur du travail l'autorisation de vous licencier pour faute grave.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur » et précise qu'« aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

d'une démission Aux motifs que la résiliation d'un contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement grave de celui-ci dans l'exécution de ses obligations envers son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations de banque effectuées à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit et travail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100458

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X..., âgé de 60 ans, possédait un patrimoine propre important et un niveau de revenu confortable alors que son épouse, âgée de 54 ans, avait travaillé à temps partiel pendant le mariage, a apprécié la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Toutefois, aucun texte n'impose à l'organisme de sécurité sociale de transmettre à l'employeur les éléments médicaux y compris dans la phase contentieuse, seul l'envoi des arrêts de travail successifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

cour d'appel, qui s'est fondée sur le rejet du contrat de partenariat par une quarantaine de sociétés membres, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce contrat de partenariat n'avait pas été imposé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Bien-fondé du moyen Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur : 9.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Madame C... indique que sa location génère un déficit foncier qui est justifié par son avis d'imposition 2018 (à raison des travaux effectués).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

imposer un planning.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301053

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

du fait qu'en raison de l'interruption des travaux, les fondations de l'immeuble ont stagné dans de l'eau pendant de nombreux mois, ainsi que l'a constaté la société à responsabilité limitée GTA dans

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