AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants

récurrentes des entreprises de gros oeuvre maçonnerie auxquelles elles avaient successivement eu recours, ce qui avait entraîné un retard important dans l'exécution du chantier ; que les intimés

INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE EXPIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE VERIFIER SERIEUSEMENT SI LA PARTIE DEFAILLANTE

cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries à laquelle il n'a pu être représenté, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; Mais attendu que, dès lors que la partie défaillante

taxe sur la production de certains produits sucrés dont le régime a été codifié aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimée

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge n'a pas omis de procéder à l'analyse du procédé employé par l'intimée puisqu'il a relevé que le : « la S.A.R.L.

la taxe sur la production de certains produits sucrés dont le régime a été codifié aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimée

taxe sur la production de certains produits sucrés dont le régime a été codifié aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimée

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge n'a pas omis de procéder à l'analyse du procédé employé par l'intimée puisqu'il a relevé que : « Les boissons sont par ailleurs mélangées par

V... est défaillant à établir l'ouverture de son droit à indemnité de clientèle ; qu'en effet M.

, que cette inexécution en sa qualité de mandataire constitue une faute délictuelle, que celle-ci a entendu conserver les lunettes à titre de dédommagement, que les arguments opposés par la société intimée

délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes

fondé de ses propres prétentions ; qu'en énonçant que si l'irrecevabilité prononcée des conclusions de la société Thévenot partners a pour effet de rendre irrecevables les prétentions que cette partie intimée

été exactement qualifié de réputé contradictoire, alors que, selon le moyen, le jugement n'est réputé contradictoire, à l'égard de tous, que s'il a été rendu après nouvelles citations des parties défaillantes

mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de la forclusion s'ils établissent que leur défaillance

1ER NOVEMBRE 1963, DERNIER DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE PARFAITE ET N'AVAIT PU PRODUIRE EFFETS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE

justifiant par le fait que, depuis son entrée dans les différents lieux loués elle avait engagé d'importants travaux pour un montant total de 137 937,57 euros hors taxes, frais entraînant sa défaillance

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes sont faites contre les parties défaillantes

O... ne démontre pas que le nom de l'avocat de l'intimé n'était pas apparent et qu'il ne justifie pas d'une défaillance technique ou d'une cause étrangère ayant empêché la mise en copie des conclusions

le délai de deux ans au cours duquel l'action doit être engagée à peine de forclusion aux termes de l'article L.311-37 du Code de la consommation est relatif aux actions «nées à l'occasion de la défaillance