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24 272 résultats pour « intimés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d369ba5988459c485a4

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., intimé, dans ses conclusions du 26 novembre 2001, n'avait pas demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance en

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402ff1

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), qui a rejeté son appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme au profit de l'intimé sur

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740840e

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X..., intimé, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir écarté les conclusions par lui adressées à la cour d'appel ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

613723b4cd5801467740d290

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience ; qu'en l'espèce, M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

V... n'est pas abusive ; que les intimés seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300884

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimé, alors « que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que, par envoi RPVA du 15 mai 2014 à 15 h 23, le conseil de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200630

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

P... soit fixée à son domicile avec organisation du droit de visite et d'hébergement du père et fixation d'une contribution à la charge de celui-ci alors, selon le moyen, que l'intimé dont les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200385

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction de ce manquement se trouvait nécessairement dans le rejet des débats des vingt-quatre pièces mentionnées au bordereau de l'intimée

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405568

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

civile; d'autre part, que le caractère incomplet de la dénomination de l'appelant lorsqu'il s'agit d'une personne morale n'entraîne la nullité de l'acte d'appel que lorsqu'il occasionne un grief à l'intimé

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eadf

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

d'une demande ne peut être déduit de la défaillance de celui contre qui elle est formée ; qu'en décidant qu'il lui appartenait de "tirer les conséquences (...) de l'absence de prétentions émises par l'intimée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

les demandes dirigées contre elle et de dire qu'elle est devenue l'employeur de la salariée à compter du 13 juillet 2016, alors « que la personne qui était partie en première instance ne peut être intimée

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9be

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

que la cour d'appel a constaté que la Communauté urbaine de Bordeaux, partie représentée en première instance sous la même qualité que celle qui était recherchée en appel et qui n'avait pas été intimée

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740322a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

au vu des conclusions de première instance : que l'arrêt attaqué a jugé l'affaire bien qu'en l'absence de toutes conclusions de l'appelant, l'intimé n'eût pas formé de demande additionnelle ou d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403340

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

sur le seul appel de Mme Y..., d'avoir infirmé le jugement dont appel, en ce qu'il lui avait accordé une pension alimentaire d'un franc, alors que, selon le moyen, en l'absence d'appel incident de l'intimé

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5eb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3 / que les juges du fond qui entendent infirmer un jugement ne peuvent utilement, lorsque la preuve est libre, reprocher à une société intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'ayant omis, dans la première déclaration d'appel du 18 juin 2020, d'intimer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200309

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 26 octobre 2018, alors : « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'au cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

dans sa déclaration d'appel ; que même si Me Y... était un organe de la procédure collective, il avait donc la qualité d'intimé avec toutes les conséquences en résultant et notamment, l'obligation pour

Source officielle

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