dommages-intérêts ; que la société Guérin a appelé en garantie son propre fournisseur, la société Armoricaine d'abattage de volailles Tilly (la société Tilly), qui était, selon elle, à l'origine du défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article

de base pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public sur l'action publique et a statué au

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

vérifier si la créance servant de fondement à la saisie existait encore dans son principe, a violé les articles 22 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2036 du Code civil ; 2 / que le défaut

X... a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups ou violences volontaires ; que par jugement du 10 décembre 1992 il a été condamné par défaut à 4 mois d'emprisonnement et la

ne peut donc être invoquée au motif que l'appelant n'aurait pas intimé en la cause devant la cour une partie qui n'était pas présente devant le tribunal », ce dont il résultait que, introduite sans que

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve de la vérité des faits diffamatoires et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant dans ses motifs, que le contradictoire avait été respecté

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit y avoir lieu à un supplément d'information et à la mise en examen de Patrick Y... et Guy X... ; "aux motifs que le procès-verbal

juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de pension d'invalidité, au motif qu'elle n'avait pas été préalablement

euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une interdiction professionnelle définitive, a ordonné des mesures de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

du contredit sans réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part

de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable les plaintes déposées au nom de l'Administration à l'encontre de Patrick X... ; "aux motifs qu'en application de l'article

En statuant ainsi, alors que la demande incidente de prorogation devait être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, pour être jugée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse [1], de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes en

hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité des conclusions pour défaut d'indication du domicile ne peut être prononcée

d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant après débats

des termes du litige, dénaturation des pièces, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme Z... des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile