Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 10.

civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait

de l'arrêt attaqué que, par un précédent arrêt, en date du 22 juillet 2010, la chambre de l'instruction s'est réservé, en application de la deuxième phrase de l'article 207 du code de procédure pénale,

pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

avaient statué, la cour d'appel a violé une seconde fois les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la

______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domegest, société à responsabilité limitée, dont le siège

Il y avait bien une complicité avouée d'assassinat, mais il ne faisait guère de doute que, sitôt présenté à un juge d'instruction, il se rétracterait et serait remis en liberté après que son frère aurait

donc, pour rejeter une demande de mesure d'instruction, se fonder sur la carence d'une partie à prouver un fait que la mesure d'instruction sollicitée a précisément pour but d'établir ; que la société

intervenue immédiatement quand le recours à un délai complémentaire n'impose pas à la CPAM de procéder à des mesures d'instruction, les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code

et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

de nature contraignante et qu'il suffisait, pour la respecter, d'adresser l'ensemble des courriers de la procédure d'instruction soit à l'établissement d'attache du salarié concerné soit au siège social

au motif que la preuve des faits, qu'elle a précisément pour objet de conserver ou d'établir, n'est pas rapportée ; que la mesure d'instruction avait été ordonnée afin, notamment, de déterminer si M.

les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le litige portait précisément sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectués par M.

X..., en leur qualité respective de liquidateur et d'administrateur judiciaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

rendue en application de la procédure contradictoire organisée par l'article 168 du code de procédure civile mais une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, statuant sans débat

pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie ; "

effectuées et décider de diligences sur de nouveaux points, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée