à autrui ; qu'en écartant l'intention frauduleuse du prévenu eu égard à l'information donnée aux électeurs de la modification apportée au jugement du tribunal correctionnel de Metz du 27 juin 2000, et

Y... sous contrôle judiciaire pour prévenir toute pression sur la victime et les témoins ; "alors que selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ; qu'en écartant néanmoins les attestations de Mme A... et M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° R 24-21.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il s'en suit que la responsabilité du notaire ne peut être engagée au titre d'un défaut d'information tel que retenu par le premier juge.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

administrative sur le plan fiscal comme la chose jugée sur le plan pénal en matière de fraude fiscale ne s'imposent pas au juge pénal saisi de faits distincts, la cour d'appel a cependant cru pouvoir

entrepris "en toutes ses dispositions", y compris donc, formellement, les dispositions du jugement écartant les demandes de M.

prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins de contestation de saisies fondées sur un même titre exécutoire ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 2

cependant la fin de non-recevoir soulevée par la MAAF, assureur de la société Bâtiment Périgourdine, sous-traitant de l'entrepreneur D..., jugés l'un et l'autre responsables des malfaçons du pavillon

doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 214 F-D Pourvois n° N 24-21.727 S 24-21.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Norvège, 15 nov. 2016) qui exige non seulement l'existence d'« un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné », mais également qu'il